Conditions générales

Les relations juridiques entre FIXMER BELGIUM NV, dont le siège social est situé à 2110 Wijnegem, Simon de Heuvellaan, inscrite au KBO et Registre de TVA sous le numéro BE0404.014.2025, e-mailinfo@fixmer.be , URL www.fixmer.be (ci-après dénommée " FIXMER BELGIUM ") et le Client, sont régies par les présentes Conditions Générales, éventuellement complétées par des conditions particulières propres à la commande (ci-après dénommée la " Commande "), telle qu'un devis (ci-après dénommées collectivement le " Contrat ").

Les présentes Conditions Générales ont force de loi dans les relations entre FIXMER et le Client et annulent et remplacent tous Accords, conventions, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de l'Accord définitif entre les Parties.

1. L'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à la Commande d’un produit.

1.2. L'acceptation des présentes Conditions résulte de la passation de la Commande auprès de FIXMER BELGIUM, le Client acceptant l'applicabilité de ces Conditions à l'exclusion de toute autre. L'acceptation des Conditions se déduit également  de l'exécution normale des service par FIXMER BELGIUM, ou elles sont réputées avoir été acceptées par le Client si celui-ci n'a pas manifesté d'objection dans un délai raisonnable à compter de leur réception, fixé à 48 heures après la réception de la livraison. Le Client renonce à toute condition générale ou particulière qu'il mentionnerait sur ses propres documents commerciaux ou dans sa correspondance. Les dérogations aux Conditions ne sont possibles qu'avec l'accord préalable et écrit de FIXMER BELGIUM.  

1.3. FIXMER BELGIUM se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions à tout moment sous réserve de justifications valables. En particulier, FIXMER BELGIUM se conformera aux dispositions du Livre VI de la CIS. Le cas échéant, le Client sera informé par écrit de cette modification ou de ce complément. Si le Client ne s'est pas opposé par écrit à la (aux) modification(s) ou au(x) complément(s) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de cette notification, il sera réputé les avoir acceptés.

1.4. Le Client est lui-même et seul responsable de l'exactitude de toutes les données qu'il transmet et utilise. En passant une Commande, que ce soit par le biais du site Internet ou autrement, le Client confirme qu'il est une personne physique, disposant de la représentation nécessaire et de la capacité juridique le cas échéant, capable d'agir et âgée d'au moins 18 ans. FIXMER BELGIUM n'est pas responsable des Commandes passées par des personnes ne répondant pas à ces critères ou des informations erronées fournies par le Client.

1.5. Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, il est à tout moment personnellement et solidairement responsable avec la personne morale des factures impayées s'il apparaît que le Client n'était pas habilité à agir au nom de la personne morale au moment de la Commande ou si la personne morale au nom de laquelle la Commande a été signée renonce à son obligation de paiement.

2. Conclusion de l'accord

2.1. Les documents commerciaux et les offres ne créent aucune obligation pour FIXMER BELGIUM. Toutes les offres et devis sont sans engagement, tant en ce qui concerne le prix, le contenu que la durée d'exécution et expirent au bout de 14 jours calendaires, à l'exception des produits du tabac qui expirent au bout d'un jour calendaire, sauf si une autre date d'expiration a été convenue entre les Parties.

2.2. Lorsqu'un produit est commandé, le Contrat est conclu lorsque la commande est acceptée par les systèmes d'information de FIXMER BELGIUM et/ou qu'une confirmation de commande est envoyée au Client à l'adresse électronique qu'il a fournie. Il appartient au Client de s'assurer que les messages n'atterrissent pas dans le dossier spam  .  

2.3. Seuls les produits expressément mentionnés dans la confirmation de commande sont inclus dans le Contrat. Toutes les modifications et prestations supplémentaires - pour quelque raison que ce soit - sont en dehors du contrat original et seront facturées en sus.  

3. Liste de prix

3.1. Pour les produits autres que le tabac : FIXMER BELGIUM exprime les prix applicables en euros. Les Parties conviennent que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat concerné entre FIXMER BELGIQUE et le Client, hors TVA ou autres prélèvements imposés par les autorités et payables par le Client. Le prix indiqué toutes taxes comprises au Client par FIXMER BELGIUM est le prix total. Le prix indiqué sur la dernière facture ou au recto de la facture constitue le prix total payable par le Client, sous réserve de en cas de modification de ce prix conformément à l'article 3.3. de les présentes Conditions.  

3.2. Pour les produits du tabac : FIXMER BELGIUM exprime les prix applicables en euros. Les Parties conviennent que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la préparation de la commande du Client par Fixmer Belgium, et que les prix incluent la TVA, les accises et tous autres prélèvements publics et sont à la charge du Client. Le prix indiqué au Client par FIXMER BELGIUM est le prix total. Le prix indiqué sur la dernière facture ou au recto ij de la facture constitue le prix total à payer par le Client, sauf en cas de modification de ce prix conformément à l'article 3.3. de les présentes Conditions.

3.3. Toute augmentation de prix par des fournisseurs tiers, due, de façon non exhaustive, à une modification des coûts fixes et/ou variables par suite de changements de structure (salaires, énergie...), par des ajustements de prélèvements gouvernementaux ou par un changement de loi, et donc totalement indépendante de la volonté de FIXMER BELGIUM, avant la date d'exécution, entraînera de plein droit et sans préavis une révision des prix indiqués dans la Convention sans que le Client puisse prétendre à la résiliation de la Convention ou à une quelconque indemnité sur ce fondement. D'une manière générale, FIXMER BELGIUM se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix à condition d'avoir une raison valable de le faire, conformément à les directives légales en la matière, telles que l'article VI.91/5 WER.

4. Paiement et facturation

4.1. Toutes les factures sont soit remises en main propre au moment de la livraison et/ou envoyées sous forme numérique (pdf) et sont payables comme indiqué sur la facture, par domiciliation ou par virement sur le numéro de compte de FIXMER BELGIUM et en mentionnant la communication structurée, comme indiqué sur les factures. Chaque paiement est imputé à la facture indiquée au moment du paiement ou, à défaut, à la facture échue la plus ancienne, et en premier lieu aux intérêts et frais dus. A partir du 01/01/2026, Fixmer BELGIUM opérera également par l'intermédiaire de Peppol.

4.2. FIXMER propose différentes manières de passer des commandes.

Lors de la passation de la Commande et quel que soit le mode de commande, FIXMER BELGIUM adressera au Client une facture correspondant à la marchandise livrée contre paiement par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par  le Client.  

 4.3. Les remises accordées expirent en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente.

4.4. A défaut de paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt égal à 1% par mois , calculé sur le montant encore dû, tout mois entamé étant considéré comme échu, et d'une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant des factures encore impayées, avec un minimum de 60,00 EUR à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et le dommage contractuel. Tous les frais de recouvrement sont également à charge du client défaillant.  

4.5. Dans la mesure où le Client reste en défaut de paiement d'une ou plusieurs factures impayées de FIXMER BELGIUM, FIXMER BELGIUM se réserve le droit de suspendre la poursuite de l'exécution des livraisons jusqu'à ce que toutes les factures impayées soient réglées (y compris les dommages et intérêts ajoutés et les intérêts moratoires). En tout état de cause, le Client sera redevable de l'ensemble des prestations et frais engagés par FIXMER BELGIUM, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires.  

4.6. Tout défaut de paiement d'une facture avant l'échéance entraîne l'exigibilité de toutes les factures dues par le même débiteur. Si un échelonnement a été expressément accordé par écrit par FIXMER, le montant total restant dû devient exigible sans autre avis ni mise en demeure dès qu'une échéance n'a pas été observée dans les conditions prévues. Tout paiement s'impute d'abord sur les intérêts de retard déjà dus.

4.7. En cas de non-paiement, tous les montants dus seront recouvrés par voie judiciaire.  

4.8. Toute contestation d'une facture doit être adressée à FIXMER BELGIUM de manière expresse et motivée par courrier électronique et/ou lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception de la facture. Toute contestation après cette date sera considérée comme inexistante. A l'exception des contestations de prix facturés, Fixmer refusera toute contestation de facture pour laquelle elle n'aurait pas été préalablement informée conformément à l'article 5.6. 

4.9. Le Client ne peut unilatéralement et sans l'accord préalable et écrit de FIXMER BELGIUM procéder à une compensation ou à une autre modalité de compensation des sommes dues.

5. Livraison de la commande

5.1. Les livraisons des produits commandés ont lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie, enregistrée en tant qu'établissement et consultable à la Banque-Carrefour des Entreprises.  

5.2. FIXMER BELGIUM s'engage à livrer en Belgique au plus tard dans les 7 jours calendrier suivant la conclusion du Contrat. Toutefois, les parties peuvent convenir par écrit d'un délai différent, mais jamais supérieur à 3 mois.

5.3. La date de livraison est donnée à titre indicatif et n'engage pas FIXMER BELGIUM, sauf accord exprès et écrit. Les retards dans la livraison des produits ne donnent pas droit au Client à une indemnité ou à une réduction de prix, ni à la résiliation du Contrat. 

5.4. FIXMER BELGIUM peut, à sa discrétion, faire appel à des tiers pour l'exécution de la livraison.

5.5. FIXMER BELGIUM ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard de livraison ou à une absence de livraison par le transporteur qu'il a mandaté. Dans ce cas, la responsabilité de FIXMER BELGIUM sera limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le Client.

5.6. Le Client doit immédiatement prendre livraison des biens livrés par FIXMER BELGIUM en signant le bon de livraison ou la facture et en les inspectant. Si la marchandise livrée par FIXMER BELGIUM est visiblement été endommagée pendant le transport, ne correspond pas aux (quantités de) produits listés sur le bon de livraison ou ne correspond pas aux produits commandés par le Client, cela doit être signalé à FIXMER BELGIUM dans les plus brefs délais et dans les 48 heures de la réception par lettre recommandée ou par courrier électronique, en joignant des photos prouvant ce dommage ou cette non-conformité et une liste Excel des produits endommagés ou non-conformes. Ces dommages et/ou ces non-conformités doivent être acceptés par FIXMER BELGIUM. Les réclamations reçues en dehors de ce délai seront considérées comme tardives et donc inexistantes. 

5.7. L'annulation d'une Commande par le Client est uniquement possible dans les 48 heures suivant la Commande par courrier électronique et cela pour autant que la marchandise n'ait pas encore été préparée physiquement pour le Client par FIXMER BELGIUM.

.

5.8. Après la livraison, il n'est plus possible d'annuler la Commande.

5.9. Si le Client annule la Commande en dehors de ce délai, il sera redevable d’une indemnité de 10% du prix convenu, avec un minimum de 60 €, sauf si FIXMER BELGIUM prouve qu’il a subi un préjudice réel plus important.

6. Garantie

6.1. FIXMER garantit que tous les produits livrés répondent aux exigences de livraison et aux spécifications convenues telles que définies dans le Contrat.

La période de garantie standard est d'un mois à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6.2. Des périodes de garantie différentes peuvent être convenues pour des produits spécifiques, en particulier pour les produits ayant une durée de vie limitée. Dans ce cas, des accords de prix différents peuvent également être conclus. Ces conditions divergentes doivent être consignées par écrit.

6.3. La garantie n’est applicable que si le client peut prouver que les produits ont été stockés et manipulés conformément aux conditions de stockage prescrites. Dans ce contexte, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker correctement les Produits conformément aux directives fournies par FIXMER BELGIUM et/ou aux normes de stockage généralement acceptées pour les produits en question.

6.4. Les réclamations pour non-conformité doivent être signalées par écrit à FIXMER BELGIUM pendant la période de garantie, avec une description claire des défauts constatés. S'il est établi que les produits livrés ne sont pas conformes aux exigences de la livraison, FIXMER BELGIUM pourra, à sa discrétion :

   (a) reprendre les produits non conformes et les remplacer par des produits conformes, ou

   (b) reprendre les produits non conformes et créditer le prix d'achat.

Le client n’a droit à aucune compensation.

6.5. La garantie est annulée si:

(a) le Client ne peut pas prouver que les produits ont été stockés correctement ;

(b) les produits ont été traités ou transformés par le Client ou des tiers ;

(c) les défauts résultent d'une utilisation inappropriée.

6.6. FIXMER ne reprend pas les produits dont la date de péremption est dépassée.

7. Réserve de propriété

7. 1. Même après incorporation, les produits livrés restent la propriété de FIXMER BELGIUM jusqu'au paiement intégral (principal, frais et intérêts) des produits par le Client (nonobstant le fait que le risque de perte et/ou de destruction des produits est supporté par le Client à compter de la livraison ou de la mise à disposition). En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l'objet de paiements séparés, les produits restent également la propriété de FIXMER BELGIUM, même après incorporation, jusqu'au paiement intégral (principal, frais et intérêts) de l'ensemble de la commande. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne peut disposer des produits de quelque manière que ce soit, ni louer, donner en gage, donner, aliéner ou grever ces produits non limitativement énumérés, à l'exception de l'article 7.3. Le Client devra informer immédiatement FIXMER BELGIUM de toute saisie des produits livrés par des tiers.

7.2. FIXMER BELGIUM pourra retirer (ou faire retirer) les produits livrés des locaux du Client si ce dernier n'a pas réglé à temps les factures correspondantes relatives aux produits livrés. Si l'enlèvement a eu lieu en raison du défaut de paiement du Client, cet enlèvement ne constitue pas une annulation de la commande par FIXMER BELGIUM, sauf notification expresse et écrite de la part de FIXMER BELGIUM.  

7.3. Le Client cède à FIXMER BELGIUM la créance de prix d'achat qu'il obtient par la vente des biens dont FIXMER BELGIUM est encore propriétaire, en garantie de la créance de prix d'achat de FIXMER BELGIUM. FIXMER BELGIUM accepte cette cession. Si la cession n'est pas autorisée, le Client donne l'ordre au tiers débiteur d'effectuer tout paiement exclusivement à FIXMER BELGIUM. Le Client a le droit de recouvrer les créances cédées tant qu'il remplit son obligation de paiement à l'égard de FIXMER BELGIUM. Si le Client ne respecte pas cette obligation, FIXMER BELGIUM sera en droit de recouvrer les sommes dues.

8. Résiliation

8.1. L'accord conclu entre les parties conformément à l'article 2 est conclu pour toute la durée de la commande et de la livraison convenue.

8.2. Chaque partie peut résilier immédiatement l'accord (la commande) en cas de négligence grave ou de manquement de la part de l'autre partie, y compris le non-paiement des factures échues. En cas de résiliation anticipée, tous les montants dus deviennent exigibles et tous les services rendus qui n'ont pas encore été facturés peuvent l'être.

8.3. En cas de résiliation anticipée par le Client, pour quelque cause que ce soit, celui-ci sera tenu de verser à FIXMER BELGIUM des dommages et intérêts à hauteur des frais engagés, avec une indemnité minimale de 100 euros.

8.4. FIXMER BELGIUM peut également résilier unilatéralement le Contrat à tout moment. Si la résiliation anticipée résulte d'un faute du Client, celui-ci ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité ou au remboursement des sommes versées.

9. Responsabilité

9.1. La (les) Commande(s) attribuée(s) est (sont) exécutée(s) par FIXMER BELGIQUE - ou par son (ses) tiers désigné(s) et ses employés - en toute indépendance professionnelle et au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences de règles de l’art (obligation de moyens).  

9.2. Le Client garantit que les informations essentielles à la bonne exécution de la livraison ont été fournies par écrit. FIXMER BELGIUM n'est pas responsable des dommages causés par l'incomplétude ou l'insuffisance des informations fournies par ou au nom du Client ou de tiers.

9.3. FIXMER BELGIUM n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant du non-respect du Contrat par le Client, ni des dommages causés directement ou indirectement par un acte du Client ou de tiers ou mandataires du Client, qu'ils soient dus à une faute ou à une négligence.  

9.4. La responsabilité de FIXMER BELGIUM est limitée à  celle qui lui est impérativement imposé par la loi, sous réserve de les engagements explicites pris par FIXMER BELGIUM dans les présentes Conditions. FIXMER BELGIUM ne peut donc être tenue pour responsable, sauf en cas de dol ou de faute lourde, de tout préjudice de quelque nature que ce soit qui résulterait en tout ou partie du fait de FIXMER BELGIUM ou de ses préposés.

9.5. Quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation pour laquelle la responsabilité est invoquée, FIXMER BELGIUM ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.  

9.6. Si la responsabilité de FIXMER BELGIUM est retenue, elle ne sera tenue que de réparer le produit/commande défaillant ou de rembourser le prix du produit ou de la Commande.  

9.7. FIXMER BELGIUM met tout en œuvre pour que ses systèmes d’informations soient accessibles et disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour cause de maintenance, de mise à jour du site ou du réseau ou pour toute autre cause ou interruption indépendante de la volonté de FIXMER. Elle ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de ces interruptions. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation des systèmes d’informations (sites) qui donne au Client la possibilité de passer une commande par voie électronique.

9.8. Compte tenu de l'article 6:6.3 du Code civil, le Client n'est pas autorisé à intenter des actions directes contre les auxiliaires, employés, organes, représentants ou autres personnes engagées par ou au nom de FIXMER BELGIUM dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette exclusion s'applique indépendamment du fait que la réclamation soit basée sur une responsabilité contractuelle ou non contractuelle. Toutes les réclamations du Client relatives à l'exécution de ce contrat doivent être dirigées exclusivement contre FIXMER BELGIUM, dans les limites de l'article 9.

Aux fins de cette disposition, on entend par auxiliaires toutes les personnes physiques et morales chargées en tout ou en partie de l'exécution de (parties de) ce contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les sous-traitants, les conseillers, les consultants et autres prestataires de services externes.

Cette exclusion de la responsabilité directe ne s'applique pas en cas de dommages causés intentionnellement, de fraude ou d'erreurs mineures répétées ou d'atteinte à l'intégrité physique ou psychologique des personnes, dans la mesure où le droit impératif s'oppose à cette exclusion.

10. Force majeure

10.1. A l'exception des engagements de paiement, les Parties ne peuvent être tenues pour responsables des retards ou défauts d'exécution du Contrat si ces retards ou défauts sont dus à des faits ou circonstances indépendants de la volonté de l'une d'entre elles, imprévisibles et inévitables (force majeure), tels que, par exemple (non exhaustif), maladie ou indisponibilité des exécutants concernés, conditions climatiques exceptionnelles, grèves totales ou partielles pouvant affecter la commande, épidémies et pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, vol, blocage du système informatique, de IT ou de télécommunication, blocage de la distribution ou non-stockage de certaines matières premières ou produits.

Si l'une des Parties est touchée par un cas de force majeure, elle doit en informer immédiatement l'autre Partie par écrit. Ces éléments dispensent donc FIXMER BELGIUM de respecter le délai d'exécution convenu, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation des frais, dommages et intérêts à ce titre.

10.2. En cas de force majeure, les Parties peuvent suspendre l'exécution du Contrat pendant la période de force majeure, ou résilier le Contrat (par lettre recommandée) si la force majeure persiste plus d'un mois. Dans ce cas, le Client sera tenu de rembourser à FIXMER BELGIUM la partie exécutée de la Commande sans qu'aucune indemnité ne soit due.  

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Les dessins, concepts, créations, matériels, illustrations, logos, dessins, photographies, images, méthodes de fabrication et de production, descriptions (de produits), données, noms de produits ou de sociétés, textes, etc. développés et/ou utilisés par FIXMER BELGIUM, sous quelque forme que ce soit, sont et restent sa propriété, ainsi que toute documentation mise à la disposition du Client à ce titre (par exemple dans l'offre et/ou la source de livraison) ou placée sur le site Internet.

11.2. Ni la prestation de services, ni la transmission de l’offre et/ou de la source d'approvisionnement par FIXMER BELGIUM n'entraînera un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.  

11.3. En cas de violation par le Client des dispositions du présent article, le Client sera redevable de dommages et intérêts forfaitaires d'un montant de 1.500 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de FIXMER BELGIUM de prouver l'intégralité du préjudice et d'en obtenir réparation.  

12. Traitement des données personnelles

12.1. Conformément au Règlement général sur la protection des données relatif à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel (" RGPD "), FIXMER collecte et traite les données à caractère personnel du Client et de ses employés, pour sa gestion de la clientèle (y compris l'administration des clients, le suivi des commandes, la facturation, le suivi de la solvabilité et l'envoi de marketing et de publicités personnalisées).

Si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, les données personnelles du Client seront partagées avec d'autres sociétés de l'Espace Economique Européen directement ou indirectement liées à FIXMER. FIXMER exigera de ces destinataires qu'ils prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles partagées.

12.2. Les données à caractère personnel traitées pour la gestion des clients seront conservées pendant la période nécessaire pour se conformer aux exigences légales (y compris dans le domaine de la comptabilité).

12.3. Si les services confiés à FIXMER BELGIUM impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluront un accord de traitement séparé à cette fin.  

12.4. Pour plus d'informations sur sa politique de confidentialité, FIXMER BELGIUM renvoie à sa déclaration de confidentialité disponible sur www.fixmer.be.

13. Nullité et déchéance

13.1. La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des dispositions des présentes Conditions et, plus généralement, des dispositions régissant les relations juridiques entre les Parties pour quelque raison que ce soit (en tout ou en partie) n'affectera en rien la validité des autres clauses des présentes Conditions malgré la nullité de la clause litigieuse. En conséquence, les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement d'application.

Dans la mesure du possible, la clause annulée est remplacée par une clause qui définit aussi strictement que possible l'intention (économique) de la clause annulée.

13.2. Le fait pour FIXMER BELGIUM de ne pas revendiquer un droit ou de ne pas appliquer une sanction n'implique en aucun cas une renonciation à ses droits.

14. Non renonciation 

14.1. Le Client s'engage à ne pas employer, directement ou indirectement, ni embaucher ou tenter d'embaucher sur toute autre base, à temps plein ou à temps partiel, du personnel de FIXMER BELGIUM à partir de la date de début de la coopération jusqu'à 12 mois après sa fin. Le terme " personnel " fait référence à tous les employés permanents et indépendants de FIXMER BELGIUM.

14.2. En cas de violation du présent article, le client est tenu de verser une indemnité égale au salaire annuel brut ou à l'allocation de la personne concernée.

15. Confidentialité des données

15.1. Les parties considèrent comme confidentielles toutes les informations qu'elles acquièrent sur l'autre partie, ses activités (y compris les offres et les listes de prix), ses clients, ses méthodes de travail, ses produits et ses services dans le cadre de la formation et de l'exécution de l'accord.

Les parties n'utiliseront ces informations confidentielles que pour l'exécution de l'accord. Ces informations confidentielles ne seront pas divulguées par la partie destinataire, y compris par ses employés (quel que soit leur statut), ni mises à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf si la divulgation ou l'accès à des tiers est absolument nécessaire. La partie destinataire de prendra également toutes les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ces informations confidentielles.

15.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) qui sont généralement connues et appartiennent au domaine public ; (ii) qui ont été obtenues légalement de tiers ; (iii) qui ont été développées par une partie de manière totalement indépendante.

15.3. En conséquence, les parties s'engagent, tant pendant l'exécution qu'après la fin du présent accord, à toujours maintenir le caractère confidentiel de ces informations et à ne pas utiliser, distribuer, publier, divulguer ou communiquer à des tiers les faits ou informations dont l'une des parties a eu connaissance ou qu'elle a elle-même développés dans le cadre de l'exécution du présent accord et qui ne sont pas normalement accessibles au public. Les parties s'engagent également à maintenir une totale confidentialité sur toutes les transactions financières de cette coopération.

15.4. Tous les documents, formulaires, correspondances, rapports, avis, notes, rapports et autres biens et documents, ainsi que leurs copies, confiés à l'une ou l'autre des parties en vertu du présent accord seront traités avec le soin attendu d'une personne raisonnablement prudente. En cas de résiliation de l'accord, pour quelque raison que ce soit, toutes les informations confidentielles sont détruites.  

15.5. Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de l'accord.

16. Droit applicable et autorités compétentes

Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre FIXMER BELGIUM et le Client sont régies par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue. Tout litige découlant de ou relatif à la relation juridique entre FIXMER BELGIUM et le Client sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents d'Anvers, à moins que la loi n'en dispose autrement.